Panier Mon Chef Pâtissier

 

Mon Chef Pâtissier est un site web et mobile responsive accessible à l’adresse suivante www.monchefpatissier.fr (l’« Application»), exploitée par Mon Chef Pâtissier, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social situé 4, rue Madeleine Brès à Limeil-Brévannes (94450), immatriculée au registre du commerce et des sociétés Créteil sous le numéro d’identification 890 073 463 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR36890073463 (la « Société »).

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

Sur l’Application, des professionnels, au sens du droit de la consommation, proposent à la vente des produits alimentaires que tout utilisateur de l’Application, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne.


L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.


L’Utilisateur s’engage lors de chacune des utilisations de l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.


1.Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :


  • « Article(s) » désigne tout article alimentaire proposé à la vente sur l’Application par tout Vendeur ;

  • « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

  • « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

  • « Client » désigne tout Utilisateur, personne physique répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 1.1 al. 2, disposant d’un compte membre et, commandant sur l’Application un ou des Article(s);

  • « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur l’Application tels que visés à l’article 2 ;

  • « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

  • « Application » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application ; et

  • « Vendeur » désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale professionnelle, au sens du droit de la consommation, répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 1.1 al. 1, disposant d’un compte membre et, proposant la vente des Articles sur l’Application.

2.Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

1.Eligibilité aux Services

Pour être éligible au service de vente d’Articles sur l’Application, le Vendeur doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

Pour être éligible au service d’achat d’Articles sur l’Application

2.Création de compte

La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

3.Typologie de comptes membres

Dans l’hypothèse où un compte membre « Vendeur » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

- les informations de l’Utilisateur relatives à sa dénomination sociale, nom commercial, adresse de son établissement, présentation de son établissement, numéros de téléphone, logo, horaires, mode de livraison, courriel et spécialités de son établissement sont visibles par tout Utilisateur disposant ou non d’un compte membre ;

Dans l’hypothèse où un compte membre « Client » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

- les informations de l’Utilisateur relatives à son nom, prénom, adresse de livraison, contenu de sa commande, numéros de téléphone, courriel et le mode de paiement sont visibles par le Vendeur auprès duquel un achat d’Article(s) aura été passé.

Sur l’Application, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :

1. la vente d’Articles par les Vendeurs ; et

2. l’achat d’Articles par les Clients.

1.Modalités des relations entre le Vendeur et le Client

A titre liminaire, il est rappelé que le choix et la commande d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client

(i) des disponibilités du ou des Articles ; et

(ii) de la qualité et la composition des Articles.

La commande par le Client d’un Article se fait directement auprès du Vendeur et suppose l’acceptation des conditions générales de vente disponibles ici [faire le lien hypertexte]. La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la commande d’un Article par le Client.

La Société n’assure nullement au Client la qualité et la fraicheur des Articles.

2.Modalités de référencement des Articles

Sur l’Application, tout utilisateur a la possibilité de consulter les Articles par le biais des Annonces.

Les Annonces des différents Vendeurs sont classées en fonction des filtres disponibles sur l’Application et des choix exprimés par l’Utilisateur sur l’Application.

Un filtre de classement repose sur la localisation de l’établissement du Vendeur, le type de spécialités : type de pâtisseries, saveurs, préférences alimentaires.

Les Annonces sont classées par défaut en fonction de la localisation de l’Utilisateur ou de l’adresse indiquée par ce dernier (du plus au moins proche). Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’indique aucune adresse ou produits, les Annonces sont affichées de manière aléatoire.

Pendant la phase de lancement de l’Application, les Annonces figurant en première page de l’Application, sont les Annonces dernièrement publiées sur l’Application par les Vendeurs « pilotes » ayant conclu un contrat de partenariat d’une durée d’un an avec la Société. La Société ne perçoit pas de rémunération spécifique auprès de ces Vendeurs pilotes pour ces emplacements privilégiés.

En tout état de cause, les modalités de référencement, de classement et de déréférencement ne sont aucunement liées à une relation financière ou capitalistique avec la Société.

3.Existence d’une relation contractuelles entre la Société et les Vendeurs

Les Vendeurs ont une relation contractuelle, établies par des conditions générales de publication des Annonces avec la Société mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société en cas d’achat d’Articles sur l’Application.

Le classement et la présentation des Vendeurs sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de la Société. La rémunération de la Société n’impacte donc nullement le classement des Vendeurs.

Les Vendeurs peuvent-être déréférencés de l’Application en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, des conditions générales de publication des Annonces ou de sérieuses contestations portées un ou plusieurs Utilisateurs.

4.Détails des éléments constitutifs du prix et garanties

Les Annonces sur l’Application affichent le prix proposé par le Vendeurs et l’Article concerné. La Société n’opère aucun contrôle des prix indiqués par les Vendeurs ou sur la qualité de leurs Articles.

La Société n’apporte aucune garantie aux Utilisateurs quant au sérieux des Prestataires, leurs compétences ou à légalité des Articles proposés.

Il est donc recommandé à l’Utilisateur de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès d’un Vendeur

5.Modalités techniques de commande d’un Article

Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait commander un Article, le paiement du tarif indiqué sur l’Application se fait par carte bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay[faire un lien vers les conditions générales du prestataire de paiement]. Le Client déclare avoir pris une parfaite connaissance des conditions générales du service de paiement et les accepte dans leur intégralité.

La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».

Le destinataire du paiement est le Vendeur déduction faite des commissions de la Société et autres sommes dues par le Vendeur conformément aux conditions établies ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

Le Client recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Client notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la souscription concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une commande (par exemple adresse de facturation).

6.Avis et commentaires

Le Client a la possibilité de publier sur l’Application des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Articles et la qualité de service du Vendeur après avoir reçu sa commande. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur l’Application. Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire du Client.

7.Obligations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Société rappelle aux Utilisateurs les informations suivantes :

Les revenus perçus par les Vendeurs par l’intermédiaire de l’Application doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. A cet égard, la Société communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu'ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant :

fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant : https

La Société se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 24 heures.

À défaut, la Société se réserve le droit de supprimer le compte dudit Utilisateur.

1.Droit d’accès à l’Application

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et à l’Application à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de l’Application, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé que l’Application est optimisée pour :

- une résolution d’écran de 1280x768px ;

- les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari ;

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

2.Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l’Application, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

  2. de créer des profils fictifs ;

  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Applications de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;

  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

  7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à l’Application;

  8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application ou service proposé par l’Application, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

  9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

  10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l’Application ;

  11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de l’Application de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

  12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

  13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application, en procédant par exemple à un effet miroir ;

  14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, l’Application ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l’Application.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformémentà sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’Application afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

1.Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités due l’Application, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.


Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :


- Lors de l’inscription sur l’Application : nom, prénom et adresse mail ;


- Lors de toute commande sur l’Application : adresse postale, adresse postale de livraison, numéro de téléphone ;


- Lors du paiement sur l’Appli


- Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur l’Application, le lien d’Application depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte l’Application. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;


- Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.


2.Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription de l’Application, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.


L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.


L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@monchefpatissier.fr ou à l’adresse postale suivante : Mon Chef Patissier - 4, rue Madeleine Brès à Limeil-Brévannes (94450).


Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.


Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.


Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Vendeur, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services, en ce compris Mangopay.


Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :


- avec le consentement de l’Utilisateur;


- afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou


- pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Application, de ses membres ou du public.


1.L’utilisation de l’Application

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.


L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application.


L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.


L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.


L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur l’Application n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.


L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données de l’Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application.


2.Relations entre Utilisateurs

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Vendeurs et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Vendeurs.


En conséquence, les Utilisateurs seront les seuls responsables de leurs relations suite à l’utilisation de l’Application auxquelles la Société reste tierce.


En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :


  1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre les Vendeurs et les Clients suite à l’utilisation de l’Application ;
  2. des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Vendeurs et les Clients suite à l’utilisation de l’Application ;
  3. de tout dommage causé par le ou les Articles au(x) Client(s) ou à tout tiers en ce compris notamment en cas d’intoxication ;
  4. du non-respect par les Vendeurs et/ou les Clients de leurs obligations en dépit des engagements convenus en ce compris notamment tout manque de fraicheurs des Articles ou d’Articles ne correspondant aux illustrations graphiques présentes sur l’Application ; et
  5. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur l’Application, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de garant des Utilisateurs, Vendeurs et/ou Clients. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via l’Application, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.


3.Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.


L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.


En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.


Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.


L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.


4.Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.


La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.


L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en envoyant sa demande par mail à l’adresse contact@monchefpatissier.fr ou à l’adresse postale suivante : Mon Chef Pâtissier – 4 rue Madeleine Brès à Limeil-Brévannes 94450. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.


La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.


La Société est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.


Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.


Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.


1.Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.


2.Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.


La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application et nonobstant les principes de conflits de lois.


Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.


L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.


En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé à l’Utilisateur, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.


Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur de la consommation de la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation dont les coordonnées sont les suivantes : http://cnpm-mediation.org/. Après démarche préalable écrite du Client, consommateur au sens du droit de la consommation, ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès du Vendeur, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.