Panier Mon Chef Pâtissier

 

Mon Chef Pâtissier est un site web et mobile responsive accessible à l’adresse suivante www.monchefpatissier.fr (l’« Application»), exploitée par Mon Chef Pâtissier, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social situé 4, rue Madeleine Brès à Limeil-Brévannes (94450), immatriculée au registre du commerce et des sociétés Créteil sous le numéro d’identification 890 073 463 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR36890073463 (la « Société »).

Sur l’Application, des professionnels, au sens du droit de la consommation (le ou les « Vendeur(s) »), proposent à la vente des produits alimentaires (le ou les « Article(s) ») que tout utilisateur de l’Application, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s)»).


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes d’Articles par le Vendeur au Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites.


Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acheter des Articles. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.


"

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur l’Application.


Les photographies et graphismes présentés sur l’Application, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le Client est tenu de s’informer auprès du Vendeur quant à la présence de produits ou substances allergènes contenus dans les Articles. Le Vendeur n’apporte aucune garantie quant à l’absence de produits ou substances allergènes contenus dans les Articles.


Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour la zone géographique mentionnée sur l’Application.


Si par extraordinaire, un Article commandé s’avère finalement indisponible en dépit d’une commande passée sur l’Application, le Vendeur s’efforcera de proposer un Article de substitution. En tout état de cause, le Client pourra refuser la substitution et sera alors remboursé du montant de l’Article concerné.


Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


La vente ne sera considérée comme définitive qu’après que le Vendeur ait accepté, via l’Application, la commande du Client dans un délai de dix (40) minutes après la passation de la commande du Client sur l’Application.


Dans le l’hypothèse où le Vendeur refuserait la commande dans ledit délai, la vente ne sera pas formée et le Client sera p remboursé du montant de la commande. Aucune action ne pourra être intentée par le Client contre le Vendeur au titre du refus de prise en charge de sa commande.


Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur l’Application lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.


Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur l’Application. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur l’Application, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.


Un récapitulatif de commande est transmis par voie électronique par la société et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles. Le Client peut faire une demande de facture en adressant sa demande par courriel à l’adresse : contact@monchefpatissier.fr


Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :


Par carte bancaire: Carte Bleue (CB), Visa et MasterCard.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté.


Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.


En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.


La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article.


Il est précisé que les délais de préparation exprimés sur l’Application n’ont qu’une valeur indicative.


Les Articles commandés par le Client lui sont livrés par le Vendeur, selon le choix du Client exprimé lors de la passation de la commande :


- au sein de l’établissement du Vendeur dont les coordonnées figurent sur l’Application; ou


- à l’adresse indiquée par le Client sur l’Application, le client devra indiquer si la livraison se fait à l’étage.


Dans l’hypothèse où (i) le Client ne se présenterait pas, pour les ventes à emporter, dans l’établissement du Vendeur dans l’heure à compter de la date estimée de livraison ou avant la fermeture de l’établissement du Vendeur, ou (ii) le Client serait difficilement joignable au moment de la livraison, sa commande sera considérée comme abandonnée et sera détruite sans aucune information préalable. Aucun remboursement et/ou avoir ne sera accordé au Client.


La délivrance des Articles est conditionnée par la communication du Client au Vendeur du code qui lui aura été envoyé lors du paiement de la commande sur l’Application. A défaut d’une telle communication, le Vendeur ne sera nullement tenu de remettre les Articles au Client.


Le Client est entièrement responsable des indications concernant l’adresse et modalités de livraisons. Ces indications devront être exactes, précises et complète.


Le Client est tenu d’être présent au moment de la livraison des Articles.


Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :


- la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation; et


- de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :


- non respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et


- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.


En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.


En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


[Note: l’arrêté du 18 décembre 2014 nous impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux garanties légales]


1.Droit de rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.


Toutefois, le droit de rétractation stipulé au présent article ne s’applique pas, conformément à l’article L. 221-28 4° et 5° du code de la consommation, à la commande d’Articles portant sur des biens :


- susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement; et


- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé


Par suite, le Client ne saurait faire valoir un quelconque droit de rétractation.


2.Modification - Annulation

Le Client est informé qu’il ne saurait réclamer une modification ou une annulation de sa commande à quelque titre que ce soit.


Toutefois, si le Client souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut contacter sans délai notre Service Clients, qui tentera, sans toutefois que cela ne constitue une quelconque obligation de la part de Mon Chef Pâtissier, de contacter le Vendeur pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement.


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et notamment à la Société.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.


Les conditions du traitement des données personnelles du Client sont explicitées en détails dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application accessibles ici. [faire le lien hypertexte]


Le contenu de l’Application est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.


Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier:


- les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;


- le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple);


- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Articles commandés ;


- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;


- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;


- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;


- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;


- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.


Le fait de commander sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.